Que fait la CITE?
La CITE:
- reçoit les plaintes et émet les avis en matière d’égalité et de non discrimination dans le travail et l’emploi;
- émet, dans un délai de 30 jours, l’avis que les employeurs sont tenus de solliciter avant de licencier toute salariée enceinte, accouchée ou allaitante ou salarié pendant le congé parental (congé de paternité);
- émet, dans un délai de 30 jours, l’avis que les employeurs sont tenus de solliciter lorsqu’ils s’opposent à la demande des salarié(e)s, avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, de travailler à temps partiel ou en horaire flexible;
- analyse les communications des employeurs sur le non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée des salariées enceintes, accouchées ou allaitantes ou des salariés pendant le congé parental (congé de paternité);
- coopère avec l’Autorité pour les conditions de travail en matière d’application des normes sur l’égalité et la non discrimination dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle;
- organise le registre des décisions judiciaires qui lui sont adressées par les tribunaux en matière d’égalité et de non discrimination entre les hommes et les femmes;
- répond directement aux questions posées par les personnes et les employeurs sur le droit applicable (accueil personnalisé, réponse par écrit, par téléphone, par télécopie et par courrier électronique);
- vérifie la conformité des annonces d’offres d’emploi avec la législation qui interdit la discrimination entre les femmes et les hommes dans l’accès à une profession ou à un poste de travail;
- assure la promotion d’études et de recherches, diffuse la législation et les avis relatifs à l’égalité et à la non discrimination dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle, ainsi que les bonnes pratiques de conciliation de la vie professionnelle et familiale;
- décerne le prix “Égalité égale qualité” aux entreprises et aux organismes qui mettent en œuvre des politiques exemplaires dans le domaine de l’égalité et de bonnes pratiques de conciliation de la vie professionnelle et familiale, en partenariat avec la Commission pour la citoyenneté et l'égalité de genre (CIG);
- développe et participe à des projets de formation, à des actions de sensibilisation et à d’autres initiatives dans le domaine de l’égalité dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle et de la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale;
- encourage l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi, notamment auprès des employeurs, par le biais de plans pour l’égalité mettant en œuvre des politiques non discriminatoires en raison du sexe dans le recrutement, la sélection, l’accès à la formation continue, à l’avancement et à des postes de direction, la rémunération et la lutte contre la précarité des contrats, ainsi que la promotion du développement de pratiques de conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale;
- participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan national pour l’égalité;
- assure le suivi des questions relatives à l’égalité et à la non discrimination entre les femmes et les hommes dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle, auprès de l’Union européenne et des organisations internationales.
Décret-loi nº 124/2010, du 17 Novembre, relatif à l’organisation
de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi