La CITE:

reçoit les plaintes et émet les avis en matière d’égalité et de non discrimination dans le travail et l’emploi;

émet, dans un délai de 30 jours, l’avis que les employeurs sont tenus de solliciter avant de licencier toute salariée enceinte, accouchée ou allaitante, avis sans lequel le licenciement est considéré comme nul;

émet, dans un délai de 30 jours, l’avis que les employeurs sont tenus de solliciter lorsqu’ils s’opposent à la demande des salarié(e)s, avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, de travailler à temps partiel ou en horaire flexible;

analyse les communications des employeurs sur le non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée des salariées enceintes, accouchées ou allaitantes;

coopère avec l’Autorité pour les conditions de travail en matière d’application des normes sur l’égalité et la non discrimination dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle;

organise le registre des décisions judiciaires qui lui sont adressées par les tribunaux en matière d’égalité et de non discrimination entre les hommes et les femmes;

assure la promotion d’études et de recherches, diffuse la législation et les avis relatifs à l’égalité et à la non discrimination dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle, ainsi que les bonnes pratiques de conciliation de la vie professionnelle et familiale;

répond directement aux questions posées par les personnes et les entreprises sur le droit applicable (accueil personnalisé, réponse par écrit, par téléphone, par télécopie et par courrier électronique);

vérifie la conformité des annonces d’offres d’emploi avec la législation qui interdit la discrimination entre les femmes et les hommes dans l’accès à une profession ou à un poste de travail;

décerne le prix “Égalité égale qualité” aux entreprises et aux organismes qui mettent en œuvre des politiques exemplaires dans le domaine de l’égalité des chances et de bonnes pratiques de conciliation de la vie professionnelle et familiale;

développe et participe à des projets de formation, à des actions de sensibilisation et à d’autres initiatives dans le domaine de l’égalité dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle et de la conciliation de la vie professionnelle et familiale;

participe aux commissions de suivi du Plan national pour l’emploi et du Plan national d’action pour l’inclusion;

participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan national pour l’égalité;

assure le suivi des questions relatives à l’égalité et à la non discrimination entre les femmes et les hommes dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle, auprès de l’Union européenne et des organisations internationales.

 

Loi nº 35/2004 du 29 juillet qui réglemente
la Loi nº 99/2003 du 27 août
qui a approuvé le code du travail (Article 496 modifié
par l’alinéa b) de l’article 17 du Décret-loi nº 164/2007 du 3 mai
relatif à l’organisation de la Commission
pour la citoyenneté et l’égalité entre les hommes et les femmes)