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La CITE:
reçoit
les plaintes et émet les avis en matière
d’égalité et de non discrimination
dans le travail et l’emploi;
émet,
dans un délai de 30 jours, l’avis que les
employeurs sont tenus de solliciter avant de licencier
toute salariée enceinte, accouchée ou
allaitante, avis sans lequel le licenciement est considéré
comme nul;
émet,
dans un délai de 30 jours, l’avis que les
employeurs sont tenus de solliciter lorsqu’ils
s’opposent à la demande des salarié(e)s,
avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, de
travailler à temps partiel ou en horaire flexible;
analyse
les communications des employeurs sur le non renouvellement
du contrat de travail à durée déterminée
des salariées enceintes, accouchées ou
allaitantes;
coopère
avec l’Autorité pour les conditions de
travail en matière d’application des normes
sur l’égalité et la non discrimination
dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle;
organise
le registre des décisions judiciaires qui lui
sont adressées par les tribunaux en matière
d’égalité et de non discrimination
entre les hommes et les femmes;
assure
la promotion d’études et de recherches,
diffuse la législation et les avis relatifs à
l’égalité et à la non discrimination
dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle,
ainsi que les bonnes pratiques de conciliation de la
vie professionnelle et familiale;
répond
directement aux questions posées par les personnes
et les entreprises sur le droit applicable (accueil
personnalisé, réponse par écrit,
par téléphone, par télécopie
et par courrier électronique);
vérifie
la conformité des annonces d’offres d’emploi
avec la législation qui interdit la discrimination
entre les femmes et les hommes dans l’accès
à une profession ou à un poste de travail;
décerne
le prix “Égalité égale qualité”
aux entreprises et aux organismes qui mettent en œuvre
des politiques exemplaires dans le domaine de l’égalité
des chances et de bonnes pratiques de conciliation de
la vie professionnelle et familiale;
développe
et participe à des projets de formation, à
des actions de sensibilisation et à d’autres
initiatives dans le domaine de l’égalité
dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle
et de la conciliation de la vie professionnelle et familiale;
participe
aux commissions de suivi du Plan national pour l’emploi
et du Plan national d’action pour l’inclusion;
participe
à l’élaboration et à la mise
en œuvre du Plan national pour l’égalité;
assure
le suivi des questions relatives à l’égalité
et à la non discrimination entre les femmes et
les hommes dans le travail, l’emploi et la formation
professionnelle, auprès de l’Union européenne
et des organisations internationales.
Loi nº 35/2004
du 29 juillet qui réglemente
la Loi nº 99/2003 du 27 août
qui a approuvé le code du travail (Article 496
modifié
par l’alinéa b) de l’article 17 du
Décret-loi nº 164/2007 du 3 mai
relatif à l’organisation de la Commission
pour la citoyenneté et l’égalité
entre les hommes et les femmes)
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